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- Working requirement · NIS2 art. 23 §2
Les entités essentielles et importantes communiquent, sans retard injustifié, aux destinataires de leurs services qui sont potentiellement affectés par une cybermenace importante les mesures ou corrections qu'ils peuvent appliquer en réponse à cette menace et, le cas échéant, les informent de la cybermenace importante elle-même.
- Working requirement · AI Act art. 73 §§1,6
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché de l'Union signalent tout incident grave aux autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels cet incident s'est produit ; le signalement est effectué immédiatement après que le fournisseur a établi un lien de causalité, ou la probabilité raisonnable d'un tel lien, entre le système d'IA et l'incident grave et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après en avoir eu connaissance (immédiatement et au plus tard deux jours en cas d'infraction de grande ampleur ou d'incident grave au sens de l'article 3, point 49) b), et immédiatement mais au plus tard 10 jours en cas de décès d'une personne) ; à la suite du signalement, le fournisseur mène sans tarder les investigations nécessaires, y compris une évaluation des risques résultant de l'incident et des mesures correctives, et coopère avec les autorités compétentes et, le cas échéant, l'organisme notifié.
- Working requirement · RGPD art. 34 §§2,4
La communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d) ; cette communication n'est pas nécessaire si le responsable du traitement a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées appliquées aux données affectées, en particulier des mesures qui rendent les données incompréhensibles pour toute personne non autorisée, telles que le chiffrement, si des mesures ultérieures garantissent que le risque élevé n'est plus susceptible de se matérialiser, ou si la communication exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas il est procédé à une communication publique ou à une mesure similaire ; si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué la violation, l'autorité de contrôle peut exiger qu'il y procède.
- Working requirement · RGPD art. 33 §§1,5
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, la notification tardive devant être accompagnée des motifs du retard ; le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; la notification décrit la nature de la violation, communique le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact, décrit les conséquences probables de la violation et les mesures prises ou proposées pour y remédier ; si toutes les informations ne peuvent être fournies en même temps, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée ; le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier.
- Working requirement · NIS2 art. 23 §1
Les entités essentielles et importantes notifient, sans retard injustifié, à leur CSIRT ou, selon le cas, à leur autorité compétente, tout incident ayant un impact important sur leur fourniture de services (ci-après dénommé «incident important»).
- Working requirement · AI Act art. 20 §§1,2
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque qui considèrent ou ont des raisons de considérer qu'un système d'IA à haut risque qu'ils ont mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas ; lorsqu'il présente un risque, ils en informent les autorités de surveillance du marché compétentes et, le cas échéant, l'organisme notifié ; lorsque le fournisseur prend conscience d'un tel risque, il en recherche immédiatement les causes, en collaboration avec le déployeur à l'origine du signalement le cas échéant, et informe les autorités de surveillance du marché compétentes en précisant la nature de la non-conformité et les mesures correctives prises.
- Working requirement · RGPD art. 34 §1
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
- Control · AI Act art. 73 §§1,6
Mettre en place une procédure de signalement des incidents graves des systèmes d'IA à haut risque aux autorités de surveillance du marché (délais de signalement : 15 jours, deux jours en cas d'infraction de grande ampleur, dix jours en cas de décès ; investigations et évaluation des risques après signalement, coopération avec les autorités et l'organisme notifié).
- Control · AI Act art. 20 §§1,2
Mettre en place une procédure de mesures correctives et de devoir d'information pour les systèmes d'IA à haut risque non conformes au règlement (mise en conformité, retrait ou rappel du système, information des autorités de surveillance du marché et de l'organisme notifié le cas échéant, recherche des causes en cas de risque signalé).
- Control · NIS2 art. 23 §2
Mettre en place une procédure de communication aux destinataires de services potentiellement affectés par une cybermenace importante (identification des destinataires concernés, communication sans retard injustifié des mesures ou corrections à appliquer, information sur la cybermenace importante elle-même le cas échéant).
- Control · RGPD art. 34 §1 (+1 autres)
Mettre en place une procédure de communication des violations de données à caractère personnel aux personnes concernées (évaluation du risque élevé pour les droits et libertés, communication dans les meilleurs délais en des termes clairs et simples, contenu minimal, exemptions fondées sur les mesures de protection appliquées telles que le chiffrement, l'absence de risque résiduel ou les efforts disproportionnés avec communication publique, suivi des demandes de l'autorité de contrôle).
- Control · CRA art. 14 §§1,8
Mettre en place une procédure de notification des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves des produits comportant des éléments numériques aux autorités (CSIRT coordinateur et ENISA via la plateforme unique, alerte précoce 24 h, notification 72 h, rapport final 14 jours ou un mois) et d'information des utilisateurs concernés sur la vulnérabilité, l'incident et les mesures correctives ou d'atténuation.
- Control · NIS2 art. 23 §1
Mettre en place une procédure de notification des incidents importants aux autorités compétentes, avec alerte précoce sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 24 heures, notification d'incident dans les 72 heures et rapport final au plus tard un mois après la notification.
- Control · RGPD art. 33 §§1,5
Mettre en place une procédure de notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle (qualification et documentation des violations, notification dans les meilleurs délais et si possible sous 72 heures après en avoir pris connaissance, contenu minimal de la notification, notification échelonnée le cas échéant, notification par le sous-traitant au responsable du traitement).
- Working requirement · CRA art. 14 §§1,8
Un fabricant notifie toute vulnérabilité activement exploitée contenue dans un produit comportant des éléments numériques et tout incident grave ayant des répercussions sur la sécurité de ce produit, dont il prend connaissance, simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur et à l'ENISA, par l'intermédiaire de la plateforme unique de signalement : alerte précoce au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, notification de vulnérabilité ou d'incident au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, et rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'une mesure de correction ou d'atténuation (ou dans le délai d'un mois pour les incidents) ; le fabricant informe également les utilisateurs du produit concerné et, le cas échéant, tous les utilisateurs de la vulnérabilité ou de l'incident et des mesures correctives ou d'atténuation à mettre en place.
- Evidence type · NIS2 art. 23 §2
Procédure de communication aux destinataires de services en cas de cybermenace importante
- Evidence type · CRA art. 14 §§1,8
Procédure de notification des vulnérabilités activement exploitées et incidents graves (CRA)
- Evidence type · AI Act art. 20 §§1,2
Procédure de mesures correctives et devoir d'information (systèmes d'IA à haut risque)
- Evidence type · NIS2 art. 23 §1
Procédure de notification des incidents importants
- Evidence type · AI Act art. 73 §§1,6
Procédure de signalement des incidents graves des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · RGPD art. 33 §§1,5
Procédure et registre des violations de données à caractère personnel
- Evidence type · RGPD art. 34 §1 (+1 autres)
Procédure et registre des communications de violation aux personnes concernées
- Source pointer · CRA art. 14
14
- Source pointer · RGPD art. 34
34
- Source pointer · AI Act art. 20
20
- Source pointer · RGPD art. 33
33
- Source pointer · NIS2 art. 23
23
- Source pointer · AI Act art. 73
73
- Source pointer · RGPD art. 34
34
- Working requirement · AI Act art. 13 §§1,3
La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque sont tels que le fonctionnement de ces systèmes est suffisamment transparent pour permettre aux déployeurs d'interpréter les sorties d'un système et de les utiliser de manière appropriée ; les systèmes d'IA à haut risque sont accompagnés d'une notice d'utilisation dans un format numérique approprié ou autre, contenant des informations concises, complètes, exactes et claires, pertinentes, accessibles et compréhensibles pour les déployeurs, et contenant au moins les informations énumérées au paragraphe 3 (identité du fournisseur, caractéristiques, capacités et limites de performance, modifications prédéterminées, mesures de contrôle humain, ressources et maintenance, mécanismes de collecte des journaux).
- Working requirement · AI Act art. 15 §§1,4,5
La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque sont tels qu'ils leur permettent d'atteindre un niveau approprié d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité et de fonctionner de façon constante à cet égard tout au long de leur cycle de vie ; les systèmes d'IA à haut risque font preuve d'autant de résilience que possible en cas d'erreurs, de défaillances ou d'incohérences, résistent aux tentatives de tiers non autorisés visant à modifier leur utilisation, leurs sorties ou leur performance en exploitant les vulnérabilités du système, et les solutions techniques destinées à remédier aux vulnérabilités spécifiques à l'IA comprennent, au besoin, des mesures ayant pour but de prévenir, détecter, contrer, résoudre et maîtriser les attaques visant à manipuler les données d'entraînement ou les modèles, les exemples contradictoires et les attaques contre la confidentialité.
- Working requirement · AI Act art. 14 §§1,4
La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque permettent, notamment au moyen d'interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant leur période d'utilisation ; les mesures de contrôle, proportionnées aux risques, au niveau d'autonomie et au contexte d'utilisation du système, sont identifiées et, lorsque cela est techniquement possible, intégrées par le fournisseur dans le système avant sa mise sur le marché ou en service, ou se prêtent à une mise en œuvre par le déployeur, le système étant fourni de telle manière que les personnes physiques chargées du contrôle humain puissent comprendre les capacités et les limites du système, surveiller son fonctionnement, être conscientes du biais d'automatisation, interpréter correctement ses sorties, décider de ne pas utiliser le système et intervenir dans son fonctionnement ou l'interrompre.
- Working requirement · AI Act art. 10 §§1,4
Les systèmes d'IA à haut risque faisant appel à l'entraînement de modèles au moyen de données sont développés sur la base de jeux de données d'entraînement, de validation et de test qui satisfont aux critères de qualité des paragraphes 2 à 5 : ces jeux sont soumis à des pratiques de gouvernance et de gestion des données appropriées à la destination du système (choix de conception, collecte et origine des données, préparation, hypothèses, examen des biais et mesures de détection, prévention et atténuation, détection des lacunes) et sont pertinents, suffisamment représentatifs et, dans toute la mesure possible, exempts d'erreurs et complets au regard de la destination.
- Working requirement · AI Act art. 9 §§1,9
Un système de gestion des risques est établi, mis en œuvre, documenté et tenu à jour en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque ; ce système est un processus itératif continu, planifié sur l'ensemble du cycle de vie d'un système d'IA à haut risque, périodiquement examiné et mis à jour, comprenant l'identification et l'analyse des risques connus et raisonnablement prévisibles que le système peut poser pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, l'estimation et l'évaluation des risques susceptibles d'apparaître, l'adoption de mesures de gestion des risques appropriées et, pour les systèmes à haut risque, la réalisation d'essais afin de déterminer les mesures de gestion des risques les plus appropriées.
- Working requirement · AI Act art. 12 §§1,3
Les systèmes d'IA à haut risque permettent, techniquement, l'enregistrement automatique des événements (journaux) tout au long de la durée de vie du système ; afin de garantir un degré de traçabilité du fonctionnement du système adapté à sa destination, les fonctionnalités de journalisation permettent l'enregistrement des événements pertinents pour repérer les situations susceptibles de faire présenter un risque au système, faciliter la surveillance après commercialisation et surveiller le fonctionnement du système.
- Working requirement · AI Act art. 6 §4
Lorsqu'un fournisseur considère qu'un système d'IA visé à l'annexe III n'est pas à haut risque, il documente son évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service du système, reste soumis à l'obligation d'enregistrement visée à l'article 49, paragraphe 2, et fournit la documentation de l'évaluation à la demande des autorités nationales compétentes (article 6, paragraphe 4 : « Un fournisseur qui considère qu'un système d'IA visé à l'annexe III n'est pas à haut risque documente son évaluation avant que ce système ne soit mis sur le marché ou mis en service. Ce fournisseur est soumis à l'obligation d'enregistrement visée à l'article 49, paragraphe 2. À la demande des autorités nationales compétentes, le fournisseur fournit la documentation de l'évaluation. »)
- Working requirement · AI Act art. 11 §§1,2
La documentation technique relative à un système d'IA à haut risque est établie avant que ce système ne soit mis sur le marché ou mis en service et est tenue à jour ; elle est établie de manière à démontrer que le système d'IA à haut risque satisfait aux exigences énoncées à la section 2 et à fournir aux autorités nationales compétentes et aux organismes notifiés les informations nécessaires, sous une forme claire et intelligible, pour évaluer la conformité du système avec ces exigences, et contient au minimum les éléments énoncés à l'annexe IV.
- Control · AI Act art. 9 §§1,9
Mettre en place, pour les systèmes d'IA à haut risque, un système de gestion des risques établi, mis en œuvre, documenté et tenu à jour, couvrant l'identification et l'analyse des risques connus et raisonnablement prévisibles pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux, leur estimation et leur évaluation, l'adoption de mesures de gestion des risques appropriées et la réalisation d'essais pour déterminer les mesures les plus appropriées, sur l'ensemble du cycle de vie du système.
- Control · AI Act art. 12 §§1,3
Concevoir et développer les systèmes d'IA à haut risque afin qu'ils permettent techniquement l'enregistrement automatique des événements (journaux) tout au long de leur durée de vie, avec des fonctionnalités de journalisation adaptées à la destination du système (détection des situations à risque, surveillance après commercialisation, suivi du fonctionnement).
- Control · AI Act art. 14 §§1,4
Concevoir et développer les systèmes d'IA à haut risque de manière à permettre un contrôle humain effectif pendant leur utilisation (capacité de surveillance du fonctionnement, conscience du biais d'automatisation, interprétation correcte des sorties, possibilité de décider de ne pas utiliser le système et d'intervenir ou de l'interrompre), avec des mesures proportionnées aux risques identifiées et intégrées avant la mise sur le marché ou se prêtant à une mise en œuvre par le déployeur.
- Control · AI Act art. 15 §§1,4,5
Mettre en place un dispositif garantissant que les systèmes d'IA à haut risque atteignent un niveau approprié d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité sur l'ensemble de leur cycle de vie (résilience en cas d'erreurs ou de défaillances, traitement adéquat des boucles de rétroaction, résistance aux attaques exploitant les vulnérabilités, protection contre l'empoisonnement des données ou des modèles, les exemples contradictoires et les atteintes à la confidentialité).
- Control · AI Act art. 10 §§1,4
Mettre en place, pour les systèmes d'IA à haut risque développés par entraînement de modèles, des pratiques de gouvernance et de gestion des jeux de données d'entraînement, de validation et de test garantissant leur qualité (pertinence, représentativité, exactitude et exhaustivité au regard de la destination), la traçabilité de leur collecte et de leur origine, et la détection, la prévention et l'atténuation des biais et lacunes.
- Control · AI Act art. 11 §§1,2
Mettre en place et tenir à jour la documentation technique des systèmes d'IA à haut risque avant leur mise sur le marché ou en service, démontrant le respect des exigences de la section 2 et contenant au minimum les éléments de l'annexe IV, et la tenir à disposition des autorités nationales compétentes et des organismes notifiés.
- Control · AI Act art. 6 §4
Mettre en place un dispositif d'évaluation documentée préalable pour les systèmes d'IA de l'annexe III que le fournisseur considère comme non à haut risque : documentation de l'évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service, maintien de l'obligation d'enregistrement de l'article 49, paragraphe 2, et fourniture de la documentation de l'évaluation aux autorités nationales compétentes sur demande.
- Control · AI Act art. 13 §§1,3
Mettre en place et tenir à jour une notice d'utilisation des systèmes d'IA à haut risque garantissant la transparence de leur fonctionnement et fournissant aux déployeurs des informations concises, complètes, exactes et claires sur les caractéristiques, capacités et limites de performance du système, les mesures de contrôle humain, les ressources et la maintenance nécessaires et la collecte des journaux.
- Evidence type · AI Act art. 12 §§1,3
Capacité de journalisation automatique des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · AI Act art. 10 §§1,4
Gouvernance et qualité des jeux de données d'entraînement/validation/test
- Evidence type · AI Act art. 9 §§1,9
Système de gestion des risques des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · AI Act art. 14 §§1,4
Mesures de contrôle humain des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · AI Act art. 13 §§1,3
Notice d'utilisation des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · AI Act art. 6 §4
Évaluation documentée de la non-qualification de haut risque (article 6, paragraphe 4)
- Evidence type · AI Act art. 15 §§1,4,5
Niveaux d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · AI Act art. 11 §§1,2
Documentation technique des systèmes d'IA à haut risque
- Source pointer · AI Act art. 9
9
- Source pointer · AI Act art. 14
14
- Source pointer · AI Act art. 10
10
- Source pointer · AI Act art. 13
13
- Source pointer · AI Act art. 12
12
- Source pointer · AI Act art. 15
15
- Source pointer · AI Act art. 11
11
- Source pointer · AI Act art. 6
6
- Working requirement · CRA art. 13 §§1,23
Lorsqu'ils mettent sur le marché un produit comportant des éléments numériques, les fabricants s'assurent que ce produit a été conçu, développé et fabriqué conformément aux exigences essentielles de cybersécurité de l'annexe I, partie I ; ils procèdent à une évaluation des risques de cybersécurité documentée et tenue à jour, font preuve de diligence raisonnable lors de l'intégration de composants de tiers, gèrent efficacement les vulnérabilités du produit et de ses composants pendant la période d'assistance (au moins cinq ans), établissent la documentation technique et appliquent les procédures d'évaluation de la conformité, établissent la déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE, tiennent la documentation et la déclaration à la disposition des autorités pendant au moins dix ans, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires en cas de non-conformité (mise en conformité, retrait ou rappel), fournissent des informations et instructions destinées à l'utilisateur et désignent un point de contact unique.
- Working requirement · CRA art. 6
Les produits comportant des éléments numériques ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'annexe I, partie I, à condition qu'ils soient correctement installés, entretenus et utilisés conformément à l'utilisation prévue ou dans des conditions raisonnablement prévisibles et, le cas échéant, que les mises à jour de sécurité nécessaires aient été installées, et si les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'annexe I, partie II.
- Control · CRA art. 13 §§1,23
Mettre en place un dispositif de conformité des fabricants de produits comportant des éléments numériques (conception et développement conformes aux exigences essentielles de cybersécurité de l'annexe I, évaluation des risques documentée, gestion des vulnérabilités pendant la période d'assistance, diligence sur les composants tiers, documentation technique, évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE, mesures correctives, informations destinées à l'utilisateur et point de contact unique).
- Control · CRA art. 6
Mettre en place un dispositif garantissant que les produits comportant des éléments numériques ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences essentielles de cybersécurité de l'annexe I du règlement (UE) 2024/2847 (partie I pour le produit, partie II pour les processus du fabricant), y compris l'installation des mises à jour de sécurité nécessaires.
- Evidence type · CRA art. 13 §§1,23
Dispositif de conformité des fabricants de produits comportant des éléments numériques
- Evidence type · CRA art. 6
Conformité aux exigences essentielles de cybersécurité des produits mis sur le marché (CRA)
- Source pointer · CRA art. 6
6
- Source pointer · CRA art. 13
13
- Working requirement · RGPD art. 29
Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut traiter ces données que sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins, selon les besoins, l'utilisation de solutions d'authentification à plusieurs facteurs ou d'authentification continue, de communications vocales, vidéo et textuelles sécurisées et de systèmes sécurisés de communication d'urgence au sein de l'entité.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins la sécurité des ressources humaines, des politiques de contrôle d'accès et la gestion des actifs.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place un programme de cyberhygiène et de formation à la cybersécurité (pratiques de base, sensibilisation et formation du personnel aux risques de cybersécurité).
- Control · AI Act art. 4
Mettre en place un dispositif de maîtrise de l'IA garantissant que le personnel des fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA, et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation de ces systèmes pour leur compte, disposent d'un niveau suffisant de connaissances et de compétences en matière d'IA, adapté à leur profil et au contexte d'utilisation des systèmes.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place, selon les besoins, des solutions d'authentification à plusieurs facteurs ou continue, des communications vocales, vidéo et textuelles sécurisées et des systèmes sécurisés de communication d'urgence au sein de l'entité.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place un dispositif couvrant la sécurité des ressources humaines, les politiques de contrôle d'accès et la gestion des actifs (identification, classification et suivi des actifs, maîtrise des accès, règles applicables au personnel).
- Control · RGPD art. 29
Mettre en place un dispositif d'encadrement du traitement des données à caractère personnel par les personnes agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant (instructions documentées du responsable du traitement, engagements de confidentialité, interdiction de traitement hors instructions, sauf obligation légale).
- Working requirement · AI Act art. 4
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés.
- Evidence type · AI Act art. 4
Dispositif de maîtrise de l'IA (compétences du personnel et des intervenants)
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Programme de sensibilisation et de formation à la cybersécurité
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Dispositif d'authentification renforcée et de communications sécurisées
- Evidence type · RGPD art. 29
Registre des instructions et engagements des personnes autorisées (article 29)
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Dispositif de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès et de gestion des actifs
- Source pointer · NIS2 art. 21
21
- Source pointer · AI Act art. 4
4
- Source pointer · RGPD art. 29
29
- Working requirement · RGPD art. 89 §1
Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques est soumis, conformément au règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ; ces garanties assurent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données.
- Working requirement · RGPD art. 9 §§1,2
Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, sont interdits, sauf si l'une des exceptions prévues s'applique, notamment le consentement explicite de la personne concernée, l'exécution des obligations et l'exercice des droits en matière de droit du travail et de protection sociale, la sauvegarde des intérêts vitaux, les activités légitimes et les garanties appropriées d'une fondation, association ou organisme à but non lucratif, les données manifestement rendues publiques, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, des motifs d'intérêt public important, la médecine préventive ou du travail et l'appréciation de la capacité de travail, des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, ou les fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou statistiques.
- Working requirement · RGPD art. 5 §1
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ; collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ; adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ; exactes et, si nécessaire, tenues à jour, toutes les mesures raisonnables devant être prises pour que les données à caractère personnel inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
- Working requirement · RGPD art. 8 §1
Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans ; lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, les États membres pouvant prévoir par la loi un âge inférieur pour autant qu'il ne soit pas en-dessous de 13 ans.
- Working requirement · RGPD art. 7 §§1,4
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ; si le consentement est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible et formulée en des termes clairs et simples ; la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment et en est informée avant de donner son consentement, le retrait devant être aussi simple que la donnée du consentement ; au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il est tenu le plus grand compte notamment de la subordination éventuelle de l'exécution d'un contrat à un consentement qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.
- Working requirement · RGPD art. 10
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ; tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
- Working requirement · RGPD art. 9 §§2,3,4
Le traitement des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, est autorisé lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ; les données visées au paragraphe 1 peuvent être traitées aux fins de la médecine préventive ou du travail et de la prise en charge sanitaire ou sociale si elles sont traitées par un professionnel de la santé soumis au secret professionnel ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret ; les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, biométriques ou concernant la santé.
- Working requirement · RGPD art. 6 §4
Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres, du lien entre les finalités, du contexte dans lequel les données ont été collectées, de la nature des données à caractère personnel, des conséquences possibles du traitement ultérieur pour les personnes concernées et de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.
- Control · RGPD art. 11
Mettre en place un dispositif de gestion des traitements ne nécessitant pas l'identification des personnes concernées (évaluation de la nécessité d'identification au regard des finalités, absence de collecte ou de conservation d'informations supplémentaires à la seule fin de respecter le règlement, information de la personne concernée lorsque l'identification s'avère impossible, articulation avec l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 20).
- Control · RGPD art. 7 §§1,4
Mettre en place une procédure de recueil et de gestion des consentements (traçabilité permettant de démontrer le consentement de la personne concernée, formulation distinguant le consentement des autres questions, information sur le droit de retrait, mécanisme de retrait aussi simple que la donnée du consentement, appréciation documentée du caractère libre).
- Control · RGPD art. 5 §§1,2
Mettre en place un dispositif garantissant la limitation de la conservation des données à caractère personnel (durées de conservation n'excédant pas le nécessaire au regard des finalités et critères d'effacement), la sécurité appropriée des données (intégrité et confidentialité, protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées) et la capacité du responsable du traitement de démontrer le respect de ces principes.
- Control · RGPD art. 89 §1 (+1 autres)
Mettre en place un dispositif de garanties pour les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou statistiques (mesures techniques et organisationnelles assurant le respect de la minimisation des données, pseudonymisation ou traitement ultérieur sans identification lorsque possible, encadrement des dérogations prévues par le droit de l'Union ou de l'État membre).
- Control · RGPD art. 5 §1
Mettre en place un dispositif de gouvernance des données à caractère personnel garantissant le respect des principes de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation et exactitude (documentation des finalités, contrôles de pertinence et d'exactitude des données, procédure d'effacement ou de rectification des données inexactes).
- Control · RGPD art. 10
Mettre en place un dispositif d'encadrement du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions (vérification du fondement : contrôle de l'autorité publique ou autorisation par le droit de l'Union ou d'un État membre prévoyant des garanties appropriées, absence de registre complet des condamnations pénales hors contrôle de l'autorité publique).
- Control · RGPD art. 9 §§1,2 (+1 autres)
Mettre en place un dispositif d'encadrement des traitements portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel (identification des traitements concernés, vérification de l'interdiction de principe et de l'exception applicable au titre de l'article 9, paragraphe 2, garanties associées).
- Control · RGPD art. 6 §§1,3 (+1 autres)
Mettre en place un dispositif de détermination et de documentation des bases légales des traitements de données à caractère personnel (identification de la condition de licéité applicable au titre de l'article 6, paragraphe 1, référence de la base juridique pour les traitements fondés sur une obligation légale ou une mission d'intérêt public, revue périodique).
- Control · RGPD art. 8 §1 (+1 autres)
Mettre en place une procédure de recueil et de vérification du consentement des enfants pour l'offre directe de services de la société de l'information (détermination de l'âge de l'enfant, obtention du consentement de l'enfant d'au moins 16 ans ou du consentement ou de l'autorisation du titulaire de la responsabilité parentale pour l'enfant de moins de 16 ans ou de l'âge fixé par l'État membre, compte tenu des moyens technologiques disponibles pour la vérification).
- Evidence type · RGPD art. 8 §1 (+1 autres)
Procédure de consentement des enfants (services de la société de l'information)
- Evidence type · RGPD art. 89 §1 (+1 autres)
Dossier des garanties des traitements à des fins de recherche et d'archivage (article 89)
- Evidence type · RGPD art. 10
Dossier d'encadrement des traitements de données de condamnations pénales
- Evidence type · RGPD art. 5 §1
Politique de protection des données (principes de l'article 5)
- Evidence type · RGPD art. 7 §§1,4
Registre des consentements et des preuves associées
- Evidence type · RGPD art. 6 §§1,3 (+1 autres)
Registre des bases légales des traitements
- Evidence type · RGPD art. 9 §§1,2 (+1 autres)
Dossier d'encadrement des traitements de catégories particulières de données
- Evidence type · RGPD art. 5 §§1,2
Politique de conservation et de sécurité des données (principes de l'article 5)
- Evidence type · RGPD art. 11
Dossier des traitements ne nécessitant pas l'identification
- Working requirement · RGPD art. 11
Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n'imposent pas ou n'imposent plus au responsable du traitement d'identifier une personne concernée, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le règlement ; lorsque le responsable du traitement est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible ; en pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit des informations complémentaires qui permettent de l'identifier pour exercer les droits que lui confèrent ces articles.
- Working requirement · RGPD art. 89 §§1,4
Les garanties applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou statistiques comprennent des mesures techniques et organisationnelles telles que la pseudonymisation, et, chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière ; le droit de l'Union ou de l'État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et garanties prévues, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où ces dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
- Working requirement · RGPD art. 5 §§1,2
Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, des durées plus longues n'étant possibles que pour un traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou statistiques, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ; les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ; le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité).
- Working requirement · RGPD art. 8 §§2,3
Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, lorsque le traitement repose sur le consentement ou l'autorisation du titulaire de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, que ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles ; le paragraphe 1 de l'article 8 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.
- Working requirement · RGPD art. 6 §§1,3
Le traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins l'une des conditions suivantes est remplie : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; le fondement du traitement visé aux points c) et e) du paragraphe 1 est défini par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Source pointer · RGPD art. 9
9
- Source pointer · RGPD art. 89
89
- Source pointer · RGPD art. 5
5
- Source pointer · RGPD art. 6
6
- Source pointer · RGPD art. 7
7
- Source pointer · RGPD art. 10
10
- Source pointer · RGPD art. 6
6
- Source pointer · RGPD art. 11
11
- Source pointer · RGPD art. 8
8
- Source pointer · RGPD art. 8
8
- Source pointer · RGPD art. 9
9
- Source pointer · RGPD art. 89
89
- Source pointer · RGPD art. 5
5
- Working requirement · RGPD art. 19
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément aux articles 16, 17, paragraphe 1, et 18, à moins qu'une telle communication ne se révèle impossible ou n'exige des efforts disproportionnés ; le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
- Working requirement · RGPD art. 17 §1
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
- Working requirement · RGPD art. 14 §§1,5
Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement lui fournit les informations complémentaires suivantes : le cas échéant, les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale et les garanties applicables ; la durée pendant laquelle les données seront conservées ou les critères utilisés ; les intérêts légitimes poursuivis ; l'existence des droits de la personne concernée ; le droit de retirer son consentement ; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; la source d'où proviennent les données ; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et des informations utiles sur la logique sous-jacente ; ces informations sont fournies dans un délai raisonnable n'excédant pas un mois après l'obtention des données, au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée ou de la première communication des données à un autre destinataire ; en cas de traitement ultérieur pour une autre finalité, le responsable du traitement en informe au préalable la personne concernée ; ces obligations ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée dispose déjà des informations, lorsque la fourniture se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés (auquel cas le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée), lorsque l'obtention ou la communication des informations est expressément prévue par le droit de l'Union ou d'un État membre, ou lorsque les données doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel.
- Working requirement · RGPD art. 17 §§1,2,3
Le responsable du traitement a l'obligation d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique, lorsque la personne concernée s'oppose au traitement et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux, lorsque les données ont fait l'objet d'un traitement illicite, lorsque leur effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale, ou lorsqu'elles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à un enfant ; lorsqu'il a rendu publiques les données et qu'il est tenu de les effacer, le responsable du traitement prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement de la demande d'effacement de tout lien, copie ou reproduction ; ces obligations ne s'appliquent pas lorsque le traitement est nécessaire à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale ou à une mission d'intérêt public, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques, ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Working requirement · RGPD art. 12 §§2,8
Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 et lui fournit des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, la personne concernée étant informée de cette prolongation et des motifs du report ; si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande, il informe la personne concernée, sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois, des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel ; aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations et procéder aux communications et mesures demandées, le responsable du traitement pouvant exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives ; lorsqu'il a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande, le responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée ; les informations à communiquer peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées.
- Working requirement · RGPD art. 21 §§4,6
Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit d'opposition visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information ; dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques ; lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
- Working requirement · AI Act art. 50 §§1,5
Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA ; les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte veillent à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA ; les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique informent les personnes physiques qui y sont exposées du fonctionnement du système ; les déployeurs d'un système qui génère ou manipule des hypertrucages indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA ; les informations sont fournies de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition.
- Working requirement · RGPD art. 14 §1
Lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ; le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; les finalités du traitement auquel sont destinées les données ainsi que la base juridique du traitement ; les catégories de données à caractère personnel concernées ; le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel.
- Working requirement · RGPD art. 13 §§1,4
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent : les destinataires ou catégories de destinataires ; le cas échéant, les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale et les garanties applicables ; la durée de conservation ou les critères utilisés pour la déterminer ; l'existence des droits de la personne concernée ; le droit de retirer son consentement ; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; le caractère réglementaire ou contractuel de la fourniture des données et les conséquences de la non-fourniture ; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et des informations utiles sur la logique sous-jacente ; lorsqu'il a l'intention de traiter ultérieurement les données pour une finalité autre que celle de la collecte, le responsable du traitement fournit au préalable des informations sur cette autre finalité ; ces obligations ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée dispose déjà des informations.
- Working requirement · AI Act art. 86 §§1,3
Toute personne concernée faisant l'objet d'une décision prise par un déployeur sur la base des sorties d'un système d'IA à haut risque mentionné à l'annexe III (à l'exception de ceux du point 2) et qui produit des effets juridiques ou affecte significativement cette personne de façon similaire a le droit d'obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d'IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise ; ce droit ne s'applique que dans la mesure où il n'est pas prévu par ailleurs dans le droit de l'Union.
- Working requirement · RGPD art. 22 §§1,4
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'Union ou de l'État membre qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée ; dans ces cas, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
- Working requirement · RGPD art. 13 §1
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ; le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
- Working requirement · RGPD art. 18 §§1,2
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée, lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données aux fins du traitement mais qu'elles sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsque la personne concernée s'est opposée au traitement pendant la vérification de la question de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent ; lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
- Working requirement · RGPD art. 15 §§1,4
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation envisagée ou les critères utilisés pour la déterminer, l'existence des droits de la personne concernée et du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, la source des données lorsqu'elles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée et l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage ; le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, sans préjudice des droits et libertés d'autrui.
- Working requirement · RGPD art. 21 §§1,3
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions ; le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection, et les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
- Working requirement · RGPD art. 16
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- Working requirement · RGPD art. 12 §1
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toute information visée aux articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement, d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant ; les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens, y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique, et peuvent être fournies oralement à la demande de la personne concernée à condition que son identité soit démontrée par d'autres moyens.
- Control · AI Act art. 50 §§1,5
Mettre en place des dispositifs de transparence pour les systèmes d'IA concernés (information des personnes interagissant avec un système d'IA, marquage lisible par machine des contenus de synthèse, information sur le fonctionnement des systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique, divulgation des hypertrucages et des textes générés publiés).
- Control · AI Act art. 86 §§1,3
Mettre en place une procédure permettant aux personnes concernées d'obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d'IA à haut risque dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments des décisions individuelles produisant des effets juridiques ou affectant significativement ces personnes.
- Control · RGPD art. 15 §§1,4
Mettre en place une procédure de traitement des demandes d'accès des personnes concernées (vérification de l'identité du demandeur, recherche et délivrance des données à caractère personnel et des informations prévues à l'article 15, délivrance d'une copie des données, frais limités aux copies supplémentaires, préservation des droits et libertés d'autrui).
- Control · RGPD art. 17 §1 (+1 autres)
Mettre en place une procédure de traitement des demandes d'effacement de données à caractère personnel (droit à l'oubli) et d'évaluation des motifs légaux d'effacement prévus à l'article 17, paragraphe 1 (effacement dans les meilleurs délais, traçabilité des demandes reçues et des suites données).
- Control · RGPD art. 20 §§1,4
Mettre en place un dispositif de portabilité des données à caractère personnel (export des données fournies par la personne concernée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, transmission directe entre responsables du traitement lorsque cela est techniquement possible, sans préjudice du droit à l'effacement et des droits et libertés de tiers).
- Control · RGPD art. 22 §§1,4
Mettre en place un dispositif d'encadrement des décisions individuelles automatisées, y compris le profilage (recensement des traitements concernés, vérification des exceptions applicables au titre de l'article 22, paragraphe 2, mesures de sauvegarde garantissant le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision).
- Control · RGPD art. 16
Mettre en place une procédure de traitement des demandes de rectification et de complétion des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes (vérification de la demande, rectification ou complétion dans les meilleurs délais, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire, information de la personne concernée).
- Control · RGPD art. 12 §1 (+4 autres)
Mettre en place un dispositif de transparence de l'information et des communications à destination des personnes concernées (informations concises, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles, en termes clairs et simples, fournies par écrit, par voie électronique ou oralement lorsque l'identité de la personne concernée est démontrée par d'autres moyens).
- Control · RGPD art. 19
Mettre en place une procédure de notification aux destinataires des rectifications, effacements ou limitations du traitement (identification des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, notification de toute opération effectuée en application des articles 16, 17, paragraphe 1, et 18, dispense en cas d'impossibilité ou d'efforts disproportionnés, information de la personne concernée sur ces destinataires sur demande).
- Control · RGPD art. 21 §§1,3 (+1 autres)
Mettre en place une procédure de traitement des demandes d'opposition des personnes concernées (examen des raisons tenant à la situation particulière, cessation du traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), sauf motifs légitimes et impérieux démontrés, cessation sans condition du traitement à des fins de prospection et du profilage associé).
- Control · RGPD art. 18 §§1,2 (+1 autres)
Mettre en place une procédure de traitement des demandes de limitation du traitement (examen des motifs de l'article 18, paragraphe 1, restriction du traitement aux fins autorisées pendant la limitation, information préalable de la personne concernée avant la levée de la limitation).
- Control · RGPD art. 12 §§2,8
Mettre en place un dispositif de gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées (facilitation de l'exercice des droits conférés par les articles 15 à 22, réponse dans un délai d'un mois prolongeable de deux mois, motivation des refus, gratuité des informations et des mesures avec frais raisonnables ou refus pour demandes manifestement infondées ou excessives, vérification de l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable, information sur les voies de réclamation et de recours, icônes normalisées le cas échéant).
- Working requirement · RGPD art. 20 §§1,4
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés ; lorsque la personne concernée exerce ce droit, elle a le droit d'obtenir que les données soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible ; l'exercice du droit à la portabilité s'entend sans préjudice du droit à l'effacement et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
- Evidence type · RGPD art. 16
Procédure et registre des demandes de rectification
- Evidence type · RGPD art. 19
Procédure et registre des notifications aux destinataires (rectification, effacement, limitation)
- Evidence type · RGPD art. 12 §1 (+4 autres)
Supports d'information et de communication aux personnes concernées
- Evidence type · RGPD art. 18 §§1,2 (+1 autres)
Procédure et registre des demandes de limitation du traitement
- Evidence type · RGPD art. 22 §§1,4
Dossier d'encadrement des décisions automatisées (profilage)
- Evidence type · RGPD art. 17 §1 (+1 autres)
Procédure et registre des demandes d'effacement
- Evidence type · AI Act art. 50 §§1,5
Obligations de transparence des systèmes d'IA (article 50)
- Evidence type · AI Act art. 86 §§1,3
Procédure d'explication des décisions individuelles fondées sur un système d'IA à haut risque
- Evidence type · RGPD art. 15 §§1,4
Procédure et registre des demandes d'accès
- Evidence type · RGPD art. 12 §§2,8
Procédure de gestion des demandes d'exercice des droits
- Evidence type · RGPD art. 21 §§1,3 (+1 autres)
Procédure et registre des demandes d'opposition
- Evidence type · RGPD art. 20 §§1,4
Dispositif de portabilité des données (exports et transferts)
- Working requirement · RGPD art. 18 §3
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu de l'article 18, paragraphe 1, est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
- Source pointer · RGPD art. 19
19
- Source pointer · RGPD art. 12
12
- Source pointer · RGPD art. 12
12
- Source pointer · RGPD art. 17
17
- Source pointer · AI Act art. 86
86
- Source pointer · RGPD art. 13
13
- Source pointer · RGPD art. 14
14
- Source pointer · RGPD art. 18
18
- Source pointer · AI Act art. 50
50
- Source pointer · RGPD art. 16
16
- Source pointer · RGPD art. 15
15
- Source pointer · RGPD art. 21
21
- Source pointer · RGPD art. 14
14
- Source pointer · RGPD art. 13
13
- Source pointer · RGPD art. 21
21
- Source pointer · RGPD art. 18
18
- Source pointer · RGPD art. 20
20
- Source pointer · RGPD art. 17
17
- Source pointer · RGPD art. 22
22
- Control · CRA art. 24 §§1,3
Mettre en place, pour les intendants de logiciels ouverts, une politique de cybersécurité documentée de manière vérifiable couvrant la documentation, le traitement et la correction des vulnérabilités et le partage d'informations au sein de la communauté, tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande.
- Working requirement · CRA art. 24 §§1,3
Les intendants de logiciels ouverts mettent en place et documentent de manière vérifiable une politique de cybersécurité afin de favoriser le développement d'un produit comportant des éléments numériques sécurisé ainsi qu'un traitement efficace des vulnérabilités par les développeurs de ce produit, politique comprenant notamment des aspects liés à la documentation, au traitement et à la correction des vulnérabilités et à la promotion du partage d'informations au sein de la communauté des logiciels ouverts ; ils coopèrent avec les autorités de surveillance du marché à leur demande et leur fournissent, sur demande motivée, la documentation de la politique ; les obligations de notification de l'article 14 leur sont applicables dans les conditions prévues au paragraphe 3.
- Evidence type · CRA art. 24 §§1,3
Politique de cybersécurité des intendants de logiciels ouverts
- Source pointer · CRA art. 24
24
- Working requirement · AI Act art. 5 §1
Sont interdites la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation de systèmes d'IA ayant recours à des techniques subliminales ou délibérément manipulatrices ou trompeuses altérant substantiellement le comportement d'une personne, exploitant les vulnérabilités dues à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique d'une personne, procédant à l'évaluation ou à la classification sociale de personnes, évaluant ou prédisant le risque de commission d'une infraction pénale sur la seule base du profilage, pratiquant la catégorisation biométrique individuelle, l'identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives (sous les exceptions et conditions des paragraphes 2 à 7), l'extraction de données biométriques ou la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement.
- Control · AI Act art. 5 §1
Mettre en place un dispositif de conformité garantissant que l'organisation ne met pas sur le marché, ne met pas en service et n'utilise pas de systèmes d'IA relevant des pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 (techniques subliminales ou manipulatrices, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, évaluation prédictive du risque pénal par profilage, catégorisation biométrique, identification biométrique à distance en temps réel hors exceptions, extraction de données biométriques et reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement), et vérifie le respect des conditions et exceptions applicables.
- Evidence type · AI Act art. 5 §1
Dispositif de conformité aux pratiques interdites en matière d'IA
- Source pointer · AI Act art. 5
5
- Working requirement · CRA art. 30 §§1,4
Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit comportant des éléments numériques ; lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur la déclaration UE de conformité ; pour les produits se présentant sous forme de logiciel, le marquage CE est apposé sur la déclaration UE de conformité ou sur le site internet qui accompagne le logiciel ; le marquage CE est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché et peut être suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci participe à la procédure d'évaluation de la conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité.
- Working requirement · CRA art. 32 §§1,4
Le fabricant effectue une évaluation de la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par le fabricant pour déterminer si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'annexe I sont respectées, en suivant l'une des procédures prévues au paragraphe 1 (contrôle interne module A, examen UE de type module B suivi de la conformité au type module C, assurance complète de la qualité module H ou schéma européen de certification de cybersécurité le cas échéant) ; des procédures renforcées sont applicables aux produits importants et critiques conformément aux paragraphes 2 à 4.
- Working requirement · AI Act art. 47 §§1,4
Le fournisseur établit une déclaration UE de conformité écrite, lisible par machine, signée à la main ou électroniquement, concernant chaque système d'IA à haut risque, et la tient à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché ou en service du système ; la déclaration atteste que le système satisfait aux exigences de la section 2, contient les informations de l'annexe V, est traduite dans une langue aisément compréhensible par les autorités compétentes et, lors de son établissement, le fournisseur assume la responsabilité du respect des exigences ; une seule déclaration est établie lorsque d'autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union l'exigent également.
- Working requirement · AI Act art. 48 §§1,5
Le marquage CE des systèmes d'IA à haut risque est soumis aux principes généraux du règlement (CE) no 765/2008 ; pour les systèmes fournis numériquement, un marquage CE numérique n'est utilisé que s'il est facile d'y accéder ; le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les systèmes d'IA à haut risque ou, si cela est impossible ou injustifié, sur leur emballage ou les documents d'accompagnement ; le cas échéant, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié, également indiqué dans les documents publicitaires.
- Working requirement · CRA art. 31 §§1,2
La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par le fabricant aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'annexe I ; elle contient au minimum les éléments énumérés à l'annexe VII, est établie avant que le produit ne soit mis sur le marché et fait l'objet de mises à jour régulières, le cas échéant au moins pendant la période d'assistance.
- Working requirement · CRA art. 28 §§1,4
La déclaration UE de conformité est établie par le fabricant conformément à l'article 13, paragraphe 12, et atteste que le respect des exigences essentielles de cybersécurité applicables énoncées à l'annexe I a été démontré ; elle est établie selon le modèle de l'annexe V, contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité applicables de l'annexe VIII, est mise à jour en tant que de besoin et disponible dans les langues requises par l'État membre concerné ; une seule déclaration est établie lorsque le produit relève de plusieurs actes juridiques de l'Union imposant une déclaration UE de conformité ; en l'établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit.
- Control · AI Act art. 43 §§1,4
Mettre en place un dispositif d'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque avant leur mise sur le marché ou en service (choix et suivi de la procédure applicable : contrôle interne ou évaluation avec organisme notifié, nouvelle évaluation en cas de modification substantielle).
- Control · AI Act art. 47 §§1,4
Mettre en place un dispositif d'établissement, de tenue à jour et de conservation de la déclaration UE de conformité de chaque système d'IA à haut risque (contenu de l'annexe V, signature, tenue à disposition des autorités pendant dix ans, responsabilité du fournisseur).
- Control · CRA art. 32 §§1,4
Mettre en place un dispositif d'évaluation de la conformité des produits comportant des éléments numériques avant leur mise sur le marché (choix et suivi de la procédure applicable : contrôle interne, examen UE de type, assurance complète de la qualité ou schéma européen de certification, procédures renforcées pour les produits importants et critiques).
- Control · CRA art. 30 §§1,4
Apposer le marquage CE sur les produits comportant des éléments numériques dans le respect des règles et conditions de l'article 30 du règlement (UE) 2024/2847 (apposition visible, lisible et indélébile ou sur l'emballage/la déclaration, règles applicables aux logiciels, mention du numéro d'identification de l'organisme notifié le cas échéant).
- Control · AI Act art. 48 §§1,5
Apposer le marquage CE sur les systèmes d'IA à haut risque dans le respect des principes généraux du règlement (CE) no 765/2008 (apposition visible, lisible et indélébile ou sur l'emballage/documents, marquage numérique pour les systèmes fournis numériquement, mention du numéro d'identification de l'organisme notifié le cas échéant).
- Control · CRA art. 28 §§1,4
Mettre en place un dispositif d'établissement, de mise à jour et de conservation de la déclaration UE de conformité des produits comportant des éléments numériques (modèle de l'annexe V du règlement (UE) 2024/2847, attestation du respect des exigences essentielles de cybersécurité de l'annexe I, responsabilité du fabricant).
- Control · CRA art. 31 §§1,2
Mettre en place et tenir à jour la documentation technique des produits comportant des éléments numériques avant leur mise sur le marché (contenu minimal de l'annexe VII du règlement (UE) 2024/2847, démonstration de la conformité aux exigences essentielles de cybersécurité de l'annexe I).
- Evidence type · AI Act art. 43 §§1,4
Procédure d'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · CRA art. 28 §§1,4
Déclaration UE de conformité des produits comportant des éléments numériques
- Evidence type · CRA art. 31 §§1,2
Documentation technique des produits comportant des éléments numériques
- Evidence type · AI Act art. 48 §§1,5
Apposition du marquage CE sur les systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · CRA art. 32 §§1,4
Procédures d'évaluation de la conformité des produits comportant des éléments numériques
- Evidence type · AI Act art. 47 §§1,4
Déclaration UE de conformité des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · CRA art. 30 §§1,4
Apposition du marquage CE sur les produits comportant des éléments numériques
- Working requirement · AI Act art. 43 §§1,4
Pour les systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III, point 1, le fournisseur choisit, pour démontrer la conformité avec les exigences de la section 2, l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : le contrôle interne (annexe VI) ou l'évaluation du système de gestion de la qualité et de la documentation technique avec l'intervention d'un organisme notifié (annexe VII) ; le fournisseur suit la procédure de l'annexe VII lorsque les normes harmonisées ou spécifications communes font défaut ou ne sont pas appliquées ; pour les systèmes visés à l'annexe III, points 2 à 8, le fournisseur suit la procédure fondée sur le contrôle interne ; les systèmes déjà soumis à une évaluation de la conformité sont soumis à une nouvelle procédure lorsqu'ils font l'objet de modifications substantielles.
- Source pointer · CRA art. 31
31
- Source pointer · CRA art. 32
32
- Source pointer · AI Act art. 43
43
- Source pointer · AI Act art. 48
48
- Source pointer · CRA art. 30
30
- Source pointer · CRA art. 28
28
- Source pointer · AI Act art. 47
47
- Working requirement · AI Act art. 26 §§1,12
Les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir qu'ils utilisent ces systèmes conformément aux notices d'utilisation ; ils confient le contrôle humain à des personnes physiques disposant des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire ; lorsqu'ils exercent un contrôle sur les données d'entrée, ils veillent à ce qu'elles soient pertinentes et suffisamment représentatives ; ils surveillent le fonctionnement du système et informent le fournisseur ou le distributeur et les autorités de surveillance du marché en cas de risque ou d'incident grave, en suspendant le cas échéant l'utilisation du système ; ils assurent la tenue des journaux générés automatiquement pendant au moins six mois ; ils informent les représentants des travailleurs et les travailleurs avant la mise en service ou l'utilisation d'un système sur le lieu de travail ; ils coopèrent avec les autorités compétentes.
- Control · AI Act art. 26 §§1,12
Mettre en place un dispositif de conformité des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque (utilisation conforme aux notices, contrôle humain par des personnes compétentes et formées, pertinence des données d'entrée, surveillance du fonctionnement et information en cas de risque ou d'incident grave, tenue des journaux, information des travailleurs, coopération avec les autorités).
- Evidence type · AI Act art. 26 §§1,12
Dispositif de conformité des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque
- Source pointer · AI Act art. 26
26
- Working requirement · AI Act art. 53 §§1,2
Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : a) élaborent et tiennent à jour la documentation technique du modèle, y compris son processus d'entraînement et d'essai et les résultats de son évaluation, contenant au minimum les informations de l'annexe XI, afin de la fournir, sur demande, au Bureau de l'IA et aux autorités nationales compétentes ; b) élaborent, tiennent à jour et mettent à disposition des fournisseurs de systèmes d'IA en aval des informations et une documentation permettant de comprendre les capacités et les limites du modèle (contenu minimal de l'annexe XII) ; c) mettent en place une politique visant à se conformer au droit de l'Union en matière de droit d'auteur et droits voisins, y compris l'identification et le respect des réservations de droits ; d) élaborent et mettent à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle.
- Working requirement · AI Act art. 55 §1
Outre les obligations des articles 53 et 54, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique : a) effectuent une évaluation des modèles sur la base de protocoles et d'outils normalisés reflétant l'état de la technique, y compris en réalisant et en documentant des essais contradictoires des modèles en vue d'identifier et d'atténuer les risques systémiques ; b) évaluent et atténuent les risques systémiques éventuels au niveau de l'Union, y compris leurs origines ; c) suivent, documentent et communiquent sans retard injustifié au Bureau de l'IA et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes les informations pertinentes concernant les incidents graves ainsi que les éventuelles mesures correctives ; d) garantissent un niveau approprié de protection en matière de cybersécurité pour le modèle et l'infrastructure physique du modèle.
- Control · AI Act art. 55 §1
Mettre en place un dispositif couvrant les obligations additionnelles des fournisseurs de modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique (évaluation des modèles et essais contradictoires, évaluation et atténuation des risques systémiques, suivi et communication des incidents graves, protection en matière de cybersécurité du modèle et de son infrastructure).
- Control · AI Act art. 53 §§1,2
Mettre en place un dispositif couvrant les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (documentation technique du modèle, informations et documentation à destination des fournisseurs en aval, politique de conformité au droit d'auteur, résumé public du contenu d'entraînement, coopération avec les autorités).
- Control · AI Act art. 52 §§1,2
Mettre en place un dispositif de notification à la Commission dès qu'un modèle d'IA à usage général remplit le critère de capacités à fort impact (notification dans un délai de deux semaines, informations démontrant le critère, arguments de réfutation du risque systémique le cas échéant).
- Working requirement · AI Act art. 52 §§1,2
Lorsqu'un modèle d'IA à usage général remplit la condition visée à l'article 51, paragraphe 1, point a) (capacités à fort impact), le fournisseur concerné en informe la Commission sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de deux semaines après la date à laquelle ce critère est rempli ou après qu'il a été établi qu'il le sera ; cette notification comprend les informations nécessaires pour démontrer que le critère pertinent a été rempli ; le fournisseur peut présenter, avec sa notification, des arguments suffisamment étayés pour démontrer que, exceptionnellement, le modèle ne présente pas de risque systémique.
- Evidence type · AI Act art. 55 §1
Dispositif de conformité des fournisseurs de modèles d'IA à usage général à risque systémique
- Evidence type · AI Act art. 53 §§1,2
Dispositif de conformité des fournisseurs de modèles d'IA à usage général
- Evidence type · AI Act art. 52 §§1,2
Notification à la Commission des modèles d'IA à usage général à risque systémique
- Source pointer · AI Act art. 53
53
- Source pointer · AI Act art. 52
52
- Source pointer · AI Act art. 55
55
- Working requirement · CRA art. 19 §§1,8
Un importateur ne met sur le marché que des produits comportant des éléments numériques conformes aux exigences essentielles de cybersécurité de l'annexe I ; avant de mettre un produit sur le marché, il veille à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été menées à bien par le fabricant, que la documentation technique ait été établie, que le produit porte le marquage CE et soit accompagné de la déclaration UE de conformité et des informations et instructions destinées à l'utilisateur ; en cas de doute sur la conformité ou de risque de cybersécurité important, il ne met pas le produit sur le marché et en informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché ; il indique son nom et ses coordonnées, prend les mesures correctives nécessaires en cas de non-conformité (mise en conformité, retrait ou rappel), informe le fabricant et les autorités en cas de vulnérabilité ou de risque, tient à la disposition des autorités une copie de la déclaration UE de conformité pendant dix ans et communique les informations et documents nécessaires, et informe les autorités et les utilisateurs lorsque le fabricant cesse ses activités.
- Control · CRA art. 20 §§1,6
Mettre en place un dispositif applicable aux distributeurs de produits comportant des éléments numériques (diligence requise, vérifications avant mise à disposition, suspension en cas de non-conformité ou de risque, mesures correctives, retrait ou rappel, information des autorités, communication d'informations et coopération).
- Control · CRA art. 19 §§1,8
Mettre en place un dispositif applicable aux importateurs de produits comportant des éléments numériques (vérifications préalables à la mise sur le marché, suspension et information en cas de non-conformité ou de risque, indication du nom et des coordonnées, mesures correctives, conservation de la déclaration UE de conformité, communication d'informations et coopération avec les autorités).
- Control · CRA art. 23 §§1,2
Mettre en place un dispositif d'identification des opérateurs économiques permettant de fournir aux autorités de surveillance du marché, sur demande, le nom et l'adresse des opérateurs économiques en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement, et de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans.
- Working requirement · CRA art. 23 §§1,2
Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, sur demande, le nom et l'adresse de tout opérateur économique qui leur a fourni un produit comportant des éléments numériques et, lorsqu'ils disposent de ces informations, le nom et l'adresse de tout opérateur économique auquel ils ont fourni un tel produit ; ils sont en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils l'ont fourni.
- Evidence type · CRA art. 20 §§1,6
Dispositif de conformité des distributeurs de produits comportant des éléments numériques
- Evidence type · CRA art. 23 §§1,2
Identification des opérateurs économiques de produits comportant des éléments numériques
- Evidence type · CRA art. 19 §§1,8
Dispositif de conformité des importateurs de produits comportant des éléments numériques
- Working requirement · CRA art. 20 §§1,6
Lorsqu'ils mettent un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise ; avant la mise à disposition, ils vérifient que le produit porte le marquage CE et que le fabricant et l'importateur se sont conformés à leurs obligations ; en cas de non-conformité ou de risque de cybersécurité important, ils ne mettent pas le produit à disposition tant qu'il n'a pas été mis en conformité et en informent le fabricant et les autorités de surveillance du marché ; ils veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires (mise en conformité, retrait ou rappel), informent le fabricant et les autorités en cas de vulnérabilité ou de risque, communiquent aux autorités les informations et documents nécessaires sur demande, coopèrent avec elles et informent les autorités et les utilisateurs lorsque le fabricant cesse ses activités.
- Source pointer · CRA art. 23
23
- Source pointer · CRA art. 20
20
- Source pointer · CRA art. 19
19
- Working requirement · AI Act art. 24 §§1,6
Avant de mettre un système d'IA à haut risque à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE requis, qu'il est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité et de la notice d'utilisation et que le fournisseur et l'importateur ont respecté leurs obligations ; lorsqu'ils considèrent qu'un système n'est pas conforme, ils ne le mettent à disposition qu'après mise en conformité et, en cas de risque, en informent le fournisseur ou l'importateur ; ils préservent la conformité en stockage et transport, prennent les mesures correctives nécessaires (mise en conformité, retrait ou rappel) ou veillent à ce qu'elles soient prises et informent les autorités en cas de risque, communiquent aux autorités les informations et documents sur demande et coopèrent avec elles.
- Working requirement · AI Act art. 23 §§1,7
Avant de mettre sur le marché un système d'IA à haut risque, les importateurs s'assurent que le système est conforme au règlement en vérifiant que le fournisseur a suivi la procédure d'évaluation de la conformité, a établi la documentation technique, que le système porte le marquage CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité et de la notice d'utilisation, et que le fournisseur a désigné un mandataire ; en cas de doute sur la conformité ou de risque, ils ne mettent le système sur le marché qu'après mise en conformité et informent le fournisseur et les autorités ; ils indiquent leur nom et adresse, préservent la conformité du système en stockage et transport, conservent pendant dix ans une copie du certificat, de la notice et de la déclaration, communiquent aux autorités les informations et documents nécessaires et coopèrent avec elles.
- Control · AI Act art. 24 §§1,6
Mettre en place un dispositif applicable aux distributeurs de systèmes d'IA à haut risque (vérifications avant mise à disposition, suspension en cas de non-conformité, mesures correctives, retrait ou rappel et information des autorités en cas de risque, préservation de la conformité en stockage et transport, communication d'informations et coopération avec les autorités).
- Control · AI Act art. 23 §§1,7
Mettre en place un dispositif applicable aux importateurs de systèmes d'IA à haut risque (vérifications préalables à la mise sur le marché, suspension et information en cas de non-conformité ou de risque, indication du nom et de l'adresse, préservation de la conformité en stockage et transport, conservation des documents pendant dix ans, communication d'informations et coopération avec les autorités).
- Evidence type · AI Act art. 24 §§1,6
Dispositif de conformité des distributeurs de systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · AI Act art. 23 §§1,7
Dispositif de conformité des importateurs de systèmes d'IA à haut risque
- Source pointer · AI Act art. 23
23
- Source pointer · AI Act art. 24
24
- Working requirement · RGPD art. 39 §§1,2
Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent ; contrôler le respect du règlement, des autres dispositions du droit de l'Union ou des États membres en matière de protection des données et des règles internes, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel et les audits s'y rapportant ; dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ; coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour celle-ci sur les questions relatives au traitement ; le délégué tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement.
- Working requirement · RGPD art. 24 §§1,3
Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement ; ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire ; lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, ces mesures comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données ; l'application d'un code de conduite approuvé ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.
- Working requirement · NIS2 art. 20 §1
Les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité prises par ces entités afin de se conformer à l'article 21, supervisent leur mise en œuvre et peuvent être tenus responsables de la violation dudit article par ces entités.
- Working requirement · RGPD art. 38 §§2,6
Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer ses missions en fournissant les ressources nécessaires, l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et en lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées ; ils veillent à ce que le délégué ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, ne soit pas relevé de ses fonctions ni pénalisé pour l'exercice de ses missions, et fasse directement rapport au niveau le plus élevé de la direction ; les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l'exercice de leurs droits ; le délégué est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité ; le délégué peut exécuter d'autres missions et tâches, les responsables du traitement veillant à ce qu'elles n'entraînent pas de conflit d'intérêts.
- Working requirement · RGPD art. 38 §1
Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
- Working requirement · NIS2 art. 20 §2
Les membres des organes de direction des entités essentielles et importantes sont tenus de suivre une formation et les entités essentielles et importantes sont encouragées à offrir régulièrement une formation similaire aux membres de leur personnel, afin que ceux-ci acquièrent des connaissances et des compétences suffisantes pour déterminer les risques et évaluer les pratiques de gestion des risques en matière de cybersécurité et leur impact sur les services fournis par l’entité.
- Working requirement · RGPD art. 37 §§1,7
Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, lorsque les activités de base consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ; dans les autres cas, ils peuvent désigner un délégué ou y sont tenus si le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige ; le délégué est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ; le responsable du traitement ou le sous-traitant publie les coordonnées du délégué et les communique à l'autorité de contrôle.
- Control · NIS2 art. 20 §1
Mettre en place une gouvernance de la cybersécurité : les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité, supervisent leur mise en œuvre et sont tenus responsables des violations de l'article 21.
- Control · RGPD art. 38 §1 (+2 autres)
Mettre en place un dispositif relatif à la fonction et aux missions du délégué à la protection des données (association du délégué, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données, mise à disposition des ressources nécessaires, de l'accès aux données et aux opérations de traitement et du maintien des connaissances spécialisées, absence d'instructions et de sanctions, rapport au niveau le plus élevé de la direction, point de contact des personnes concernées et de l'autorité de contrôle, secret professionnel, absence de conflit d'intérêts, missions d'information, de conseil, de contrôle du respect, de conseil sur les analyses d'impact et de coopération avec l'autorité de contrôle).
- Control · NIS2 art. 20 §2
Mettre en place un dispositif de formation des membres des organes de direction des entités essentielles et importantes à la cybersécurité (formation obligatoire des dirigeants et offre régulière de formation au personnel pour acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la détermination des risques et à l’évaluation des pratiques de gestion des risques).
- Control · RGPD art. 26 §§1,3
Mettre en place un dispositif de gestion des traitements conjoints (identification des cas de détermination conjointe des finalités et des moyens, définition transparente et documentée des obligations respectives par accord entre responsables conjoints, mise à disposition des grandes lignes de l'accord aux personnes concernées, préservation de l'exercice des droits à l'égard de et contre chacun des responsables conjoints).
- Control · AI Act art. 17 §§1,2
Mettre en place, documenter et tenir à jour un système de gestion de la qualité pour les systèmes d'IA à haut risque, proportionné à la taille de l'organisation du fournisseur, couvrant les aspects énumérés à l'article 17, paragraphe 1, et garantissant le respect du règlement (politiques, procédures et instructions écrites, responsabilités de l'encadrement et du personnel).
- Control · RGPD art. 37 §§1,7
Mettre en place un dispositif de désignation du délégué à la protection des données (analyse des critères de désignation obligatoire, désignation fondée sur les qualités professionnelles et les connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, publication des coordonnées et communication à l'autorité de contrôle).
- Control · RGPD art. 82 §§1,5
Mettre en place un dispositif de gestion de la responsabilité liée aux traitements de données à caractère personnel (documentation des rôles et de la répartition des responsabilités entre responsables du traitement et sous-traitants participant à un même traitement, instruction des demandes de réparation présentées par les personnes concernées, conservation des éléments de nature à démontrer la non-imputabilité du dommage).
- Control · RGPD art. 24 §§1,3
Mettre en place un dispositif de responsabilité du responsable du traitement (mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées aux risques pour s'assurer et démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement, politiques internes de protection des données, réexamen et actualisation périodique des mesures, recours aux codes de conduite approuvés ou aux mécanismes de certification approuvés comme éléments de démonstration).
- Working requirement · RGPD art. 82 §§1,5
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ; tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du règlement, le sous-traitant n'étant tenu pour responsable que dans les conditions prévues au paragraphe 2 ; le responsable du traitement ou le sous-traitant est exonéré de responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable ; lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants participent au même traitement, chacun est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective, avec un droit de recours contre les autres acteurs pour la part de réparation correspondant à leur part de responsabilité.
- Working requirement · AI Act art. 17 §§1,2
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque mettent en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du présent règlement ; ce système est documenté de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites et comprend au moins les aspects énumérés au paragraphe 1 (stratégie de respect de la réglementation, techniques et procédures de conception, de développement, de contrôle et d'assurance qualité, procédures d'examen, de test et de validation, spécifications techniques, systèmes et procédures de gestion des données, système de gestion des risques, surveillance après commercialisation, procédures de signalement des incidents graves, gestion des communications, conservation des documents et informations, gestion des ressources et sécurité d'approvisionnement, cadre de responsabilisation de l'encadrement et du personnel) ; la mise en œuvre de ces aspects est proportionnée à la taille de l'organisation du fournisseur.
- Working requirement · RGPD art. 26 §§1,3
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement ; ils définissent de manière transparente leurs obligations respectives, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée et la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux ; l'accord reflète les rôles respectifs des responsables conjoints et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées, et ses grandes lignes sont mises à la disposition de la personne concernée ; indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.
- Evidence type · RGPD art. 37 §§1,7
Dossier de désignation du délégué à la protection des données
- Evidence type · NIS2 art. 20 §1
Procès-verbal d'approbation des mesures de gestion des risques
- Evidence type · RGPD art. 82 §§1,5
Dossier de gestion des demandes de réparation et de la responsabilité
- Evidence type · RGPD art. 38 §1 (+2 autres)
Dossier de la fonction et des missions du délégué à la protection des données
- Evidence type · AI Act art. 17 §§1,2
Système de gestion de la qualité des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · RGPD art. 24 §§1,3
Politique de protection des données et dossier de conformité (article 24)
- Evidence type · NIS2 art. 20 §2
Registre de formation des organes de direction et du personnel à la cybersécurité
- Evidence type · RGPD art. 26 §§1,3
Accords de responsabilité conjointe et dossier associé
- Source pointer · RGPD art. 39
39
- Source pointer · RGPD art. 38
38
- Source pointer · NIS2 art. 20
20
- Source pointer · AI Act art. 17
17
- Source pointer · RGPD art. 37
37
- Source pointer · RGPD art. 38
38
- Source pointer · RGPD art. 82
82
- Source pointer · RGPD art. 26
26
- Source pointer · NIS2 art. 20
20
- Source pointer · RGPD art. 24
24
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins la continuité des activités, par exemple la gestion des sauvegardes et la reprise des activités, et la gestion des crises.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins la gestion des incidents.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place un dispositif de gestion des incidents de cybersécurité couvrant le cycle de vie de l'incident (détection, analyse, confinement, éradication, rétablissement et retours d'expérience) au sein de l'entité.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place un dispositif de continuité des activités et de gestion des crises (gestion des sauvegardes, plans de reprise des activités, organisation de la gestion de crise et exercices associés).
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Procédure de gestion des incidents de cybersécurité
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Plan de continuité d'activité et de gestion des crises
- Working requirement · AI Act art. 22 §§1,4
Avant de mettre leurs systèmes d'IA à haut risque à disposition sur le marché de l'Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers désignent, par mandat écrit, un mandataire établi dans l'Union ; le fournisseur autorise son mandataire à exécuter les tâches indiquées dans le mandat, le mandataire exécute ces tâches, fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande, tient à la disposition des autorités les documents et coordonnées nécessaires pendant dix ans, communique sur demande motivée les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité, coopère aux mesures des autorités, sert d'interlocuteur au fournisseur et met fin au mandat s'il considère que le fournisseur agit de manière contraire à ses obligations, en informant alors immédiatement l'autorité de surveillance du marché et l'organisme notifié pertinent.
- Working requirement · RGPD art. 27 §§3,5
Le représentant désigné par le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes physiques dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement lié à l'offre de biens ou de services, ou dont le comportement fait l'objet d'un suivi ; le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du règlement ; la désignation d'un représentant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.
- Working requirement · RGPD art. 46
En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives ; les garanties appropriées peuvent être fournies, sans autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités ou organismes publics, des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle approuvée par la Commission, un code de conduite approuvé assorti d'engagements contraignants et exécutoires, ou un mécanisme de certification approuvé assorti de tels engagements ; sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, les garanties appropriées peuvent aussi être fournies par des clauses contractuelles ou des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre autorités publiques qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.
- Working requirement · RGPD art. 28 §§3,10
Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si une instruction constitue, selon lui, une violation du règlement ; lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant, les mêmes obligations de protection des données sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou acte juridique, le sous-traitant initial demeurant pleinement responsable ; le contrat peut être fondé sur des clauses contractuelles types et se présente sous une forme écrite, y compris électronique ; un sous-traitant qui détermine les finalités et les moyens du traitement en violation du règlement est considéré comme un responsable du traitement.
- Working requirement · RGPD art. 49 §§1,2
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions suivantes : consentement explicite de la personne concernée informée des risques, exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, conclusion ou exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée, motifs importants d'intérêt public, constatation, exercice ou défense de droits en justice, sauvegarde des intérêts vitaux, ou transfert au départ d'un registre public ; lorsqu'aucune de ces dérogations ne s'applique et qu'aucune disposition des articles 45 ou 46 ne fonde le transfert, un transfert ne peut avoir lieu que s'il n'est pas répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances et offert des garanties appropriées, en informant l'autorité de contrôle et la personne concernée.
- Working requirement · RGPD art. 47 §1
Les règles d'entreprise contraignantes sont approuvées par l'autorité de contrôle compétente conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, à condition qu'elles soient juridiquement contraignantes et mises en application par toutes les entités concernées du groupe d'entreprises, y compris leurs employés, qu'elles confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, et qu'elles répondent aux exigences prévues au paragraphe 2.
- Working requirement · NIS2 art. 26 §3
Les entités visées à l’article 26, paragraphe 1, point b), qui ne sont pas établies dans l’Union mais offrent des services dans l’Union désignent un représentant dans l’Union ; le représentant est établi dans l’un des États membres dans lesquels les services sont fournis.
- Working requirement · AI Act art. 54 §§1,6
Avant de mettre un modèle d'IA à usage général sur le marché de l'Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers désignent, par mandat écrit, un mandataire établi dans l'Union ; le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat, fournit une copie du mandat au Bureau de l'IA à sa demande, tient à la disposition du Bureau de l'IA et des autorités nationales compétentes la documentation technique et les coordonnées du fournisseur pendant dix ans, communique les informations et documents nécessaires sur demande motivée, coopère avec le Bureau de l'IA et les autorités compétentes et met fin au mandat s'il considère que le fournisseur agit de manière contraire à ses obligations, en informant le Bureau de l'IA ; cette obligation ne s'applique pas aux modèles publiés sous licence libre et ouverte, sauf en cas de risque systémique.
- Working requirement · RGPD art. 48
Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert prévus au chapitre V.
- Working requirement · RGPD art. 44
Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du règlement, les conditions définies au chapitre V sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale ; toutes les dispositions du chapitre V sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement ne soit pas compromis.
- Working requirement · RGPD art. 27 §§1,2
Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union ; cette obligation ne s'applique pas à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ni à une autorité publique ou à un organisme public.
- Working requirement · RGPD art. 28 §§1,3
Le responsable du traitement ne fait appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée ; le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement ; le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement, et prévoit notamment que le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée, veille à ce que les personnes autorisées s'engagent à respecter la confidentialité, prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32, respecte les conditions de recours à un autre sous-traitant, aide le responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, supprime ou renvoie les données au terme de la prestation et met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits.
- Working requirement · RGPD art. 47 §2
Les règles d'entreprise contraignantes précisent au moins : la structure et les coordonnées du groupe d'entreprises et de chacune de ses entités ; les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, le type de traitement et ses finalités, le type de personnes concernées et les pays tiers concernés ; leur nature juridiquement contraignante, tant interne qu'externe ; l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation, la limitation des durées de conservation, la qualité des données, la protection des données dès la conception et par défaut, la base juridique, les catégories particulières de données, les mesures de sécurité et les transferts ultérieurs ; les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer ; l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi dans l'Union, de la responsabilité pour toute violation des règles par une entité non établie dans l'Union ; les informations à fournir aux personnes concernées ; les missions du délégué à la protection des données ou de toute personne chargée de la surveillance du respect des règles ; les procédures de réclamation ; les mécanismes garantissant le contrôle du respect des règles, y compris les audits et les mesures correctrices ; les mécanismes de communication et de consignation des modifications ; le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle ; les mécanismes de communication des obligations juridiques des entités dans les pays tiers ; et la formation appropriée du personnel ayant accès aux données.
- Working requirement · RGPD art. 49 §§3,6
Les dérogations prévues à l'article 49, paragraphe 1, ne sont pas applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique ; l'intérêt public visé au paragraphe 1 est reconnu par le droit de l'Union ou de l'État membre ; le droit de l'Union ou d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, les États membres notifiant ces dispositions à la Commission ; le responsable du traitement ou le sous-traitant documente, dans les registres visés à l'article 30, l'évaluation ainsi que les garanties appropriées visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.
- Control · NIS2 art. 26 §3
Mettre en place un dispositif de désignation et de gestion d’un représentant dans l’Union pour les entités non établies dans l’Union mais offrant des services dans l’Union (désignation du représentant, établissement dans l’un des États membres de fourniture des services, suivi et mise à jour).
- Control · RGPD art. 27 §§1,2 (+1 autres)
Mettre en place un dispositif de désignation et de gestion du représentant dans l'Union pour les responsables du traitement ou les sous-traitants non établis dans l'Union (analyse de l'applicabilité de l'article 3, paragraphe 2, et des exemptions, désignation écrite du représentant, localisation du représentant dans un des États membres où se trouvent les personnes concernées, mandat du représentant comme interlocuteur des autorités de contrôle et des personnes concernées).
- Control · RGPD art. 28 §§1,3 (+1 autres)
Mettre en place un dispositif d'encadrement de la sous-traitance (sélection des sous-traitants sur la base de garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles, contrats ou actes juridiques conformes aux exigences de l'article 28, autorisation écrite préalable de la sous-traitance en cascade, gestion des instructions documentées, suppression ou retour des données au terme de la prestation, droits d'audit et d'information du responsable du traitement).
- Control · RGPD art. 44 (+6 autres)
Mettre en place un dispositif d'encadrement des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales (identification des transferts, vérification du respect des conditions du chapitre V, y compris pour les transferts ultérieurs, documentation des garanties et dérogations applicables, préservation du niveau de protection garanti par le règlement).
- Control · AI Act art. 22 §§1,4
Mettre en place un dispositif de désignation et de gestion d'un mandataire établi dans l'Union pour les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque établis dans des pays tiers (mandat écrit, exécution des tâches, tenue des documents et coordonnées pendant dix ans, communication d'informations et coopération avec les autorités, cessation du mandat et information des autorités).
- Control · AI Act art. 54 §§1,6
Mettre en place un dispositif de désignation et de gestion d'un mandataire établi dans l'Union pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général établis dans des pays tiers (mandat écrit, documentation tenue à disposition du Bureau de l'IA et des autorités nationales compétentes, communication et coopération, cessation du mandat et information du Bureau de l'IA).
- Evidence type · NIS2 art. 26 §3
Dossier de désignation du représentant dans l’Union
- Evidence type · AI Act art. 22 §§1,4
Mandataire des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque établis dans des pays tiers
- Evidence type · RGPD art. 27 §§1,2 (+1 autres)
Dossier de désignation du représentant dans l'Union
- Evidence type · RGPD art. 28 §§1,3 (+1 autres)
Contrats et actes d'encadrement de la sous-traitance
- Evidence type · RGPD art. 44 (+6 autres)
Registre et dossier des transferts internationaux de données
- Evidence type · AI Act art. 54 §§1,6
Mandataire des fournisseurs de modèles d'IA à usage général établis dans des pays tiers
- Source pointer · RGPD art. 44
44
- Source pointer · RGPD art. 49
49
- Source pointer · NIS2 art. 26
26
- Source pointer · RGPD art. 49
49
- Source pointer · RGPD art. 46
46
- Source pointer · RGPD art. 28
28
- Source pointer · RGPD art. 28
28
- Source pointer · RGPD art. 27
27
- Source pointer · RGPD art. 48
48
- Source pointer · AI Act art. 54
54
- Source pointer · AI Act art. 22
22
- Source pointer · RGPD art. 47
47
- Source pointer · RGPD art. 27
27
- Source pointer · RGPD art. 47
47
- Working requirement · AI Act art. 72 §§1,3
Les fournisseurs établissent et documentent un système de surveillance après commercialisation proportionné à la nature des technologies d'IA et aux risques du système d'IA à haut risque ; ce système collecte, documente et analyse, de manière active et systématique, les données pertinentes fournies par les déployeurs ou collectées via d'autres sources sur les performances des systèmes d'IA à haut risque tout au long de leur cycle de vie, afin de permettre au fournisseur d'évaluer si les systèmes respectent en permanence les exigences du chapitre III, section 2 ; le système de surveillance après commercialisation repose sur un plan de surveillance après commercialisation, qui fait partie de la documentation technique visée à l'annexe IV.
- Control · AI Act art. 72 §§1,3
Mettre en place, documenter et tenir à jour un système de surveillance après commercialisation des systèmes d'IA à haut risque, proportionné à la nature des technologies et aux risques, reposant sur un plan de surveillance après commercialisation partie de la documentation technique, et collectant et analysant les données de performance tout au long du cycle de vie.
- Evidence type · AI Act art. 72 §§1,3
Système et plan de surveillance après commercialisation des systèmes d'IA à haut risque
- Source pointer · AI Act art. 72
72
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre l'entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins la sécurité de l'acquisition, du développement et de la maintenance des réseaux et des systèmes d'information, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place un dispositif de sécurisation du cycle de vie des réseaux et des systèmes d'information (acquisition, développement et maintenance) incluant le traitement et la divulgation des vulnérabilités.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place un dispositif de sécurisation de la chaîne d'approvisionnement (identification et évaluation des fournisseurs et prestataires de services directs, prise en compte des aspects de sécurité dans les relations contractuelles, suivi des risques associés).
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Processus de gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Politique de sécurité du cycle de vie et de gestion des vulnérabilités
- Working requirement · RGPD art. 32 §1
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
- Working requirement · RGPD art. 32 §1
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel.
- Working requirement · RGPD art. 32 §1
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §1
Les entités essentielles et importantes prennent les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins des politiques relatives à l'analyse des risques et à la sécurité des systèmes d'information.
- Working requirement · RGPD art. 32 §2
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins des politiques et des procédures pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité.
- Working requirement · NIS2 art. 21 §2
Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins des politiques et des procédures relatives à l'utilisation de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement.
- Working requirement · RGPD art. 32 §1
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
- Control · AI Act art. 19 §1
Mettre en place un dispositif de tenue et de conservation des journaux générés automatiquement par les systèmes d'IA à haut risque, dans la mesure où ils se trouvent sous le contrôle du fournisseur, pendant une période adaptée à la destination du système et d'au moins six mois, sauf disposition contraire du droit applicable.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place et tenir à jour des politiques de sécurité des systèmes d'information fondées sur l'analyse des risques, définissant les objectifs, le périmètre et les règles de gestion des risques de cybersécurité applicables aux réseaux et aux systèmes d'information.
- Control · NIS2 art. 21 §2
Mettre en place des politiques et des procédures relatives à l'utilisation de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement (choix, gestion et mise en œuvre des mécanismes cryptographiques).
- Control · NIS2 art. 21 §1 (+2 autres)
Mettre en place et appliquer un dispositif de sécurité des systèmes d'information et du traitement des données fondé sur des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées au risque, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque pour les réseaux et les systèmes d'information ainsi que pour les données à caractère personnel (y compris la pseudonymisation et le chiffrement).
- Control · RGPD art. 25 §§1,2
Mettre en place un dispositif de protection des données dès la conception et par défaut (intégration des principes de protection des données dans la détermination des moyens du traitement et dans les paramètres par défaut : quantité de données collectées, étendue du traitement, durée de conservation, accessibilité, recours à des mesures telles que la pseudonymisation).
- Control · NIS2 art. 21 §2 (+1 autres)
Mettre en place des politiques et des procédures d'évaluation périodique de l'efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité (tests, analyses et revues régulières).
- Working requirement · AI Act art. 19 §1
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque assurent la tenue des journaux générés automatiquement par leurs systèmes d'IA à haut risque, dans la mesure où ces journaux se trouvent sous leur contrôle ; sans préjudice du droit de l'Union ou du droit national applicable, les journaux sont conservés pendant une période adaptée à la destination du système d'IA à haut risque, d'au moins six mois, sauf disposition contraire.
- Evidence type · AI Act art. 19 §1
Tenue et conservation des journaux générés automatiquement (systèmes d'IA à haut risque)
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Politique d'analyse des risques et de sécurité des systèmes d'information
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2 (+1 autres)
Procédure d'évaluation de l'efficacité des mesures de cybersécurité
- Evidence type · NIS2 art. 21 §1 (+2 autres)
Politique et mesures techniques de sécurité de l'information
- Evidence type · RGPD art. 25 §§1,2
Dossier de conception et de paramétrage des traitements (article 25)
- Evidence type · NIS2 art. 21 §2
Politique d'utilisation de la cryptographie et du chiffrement
- Working requirement · RGPD art. 25 §§1,2
Le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du règlement et de protéger les droits de la personne concernée (protection des données dès la conception) ; le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées, en ce qui concerne la quantité de données à caractère personnel collectées, l'étendue de leur traitement, leur durée de conservation et leur accessibilité (protection des données par défaut).
- Source pointer · RGPD art. 32
32
- Source pointer · RGPD art. 25
25
- Source pointer · RGPD art. 32
32
- Source pointer · AI Act art. 19
19
- Working requirement · RGPD art. 31
Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
- Working requirement · NIS2 art. 27 §§2,3
Les entités visées à l’article 27, paragraphe 1 (fournisseurs de services DNS, registres de noms de domaine de premier niveau, entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, fournisseurs de services d’informatique en nuage, de centres de données, de réseaux de diffusion de contenu, de services gérés, de services de sécurité gérés, fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux) soumettent aux autorités compétentes, au plus tard le 17 janvier 2025, leurs informations d’identification (nom, secteur, sous-secteur et type d’entité, adresse de l’établissement principal, coordonnées actualisées, États membres de fourniture de services, plages d’adresses IP) et notifient à l’autorité compétente toute modification de ces informations sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de la modification.
- Working requirement · AI Act art. 27 §§1,4
Avant le déploiement d'un système d'IA à haut risque relevant de l'article 6, paragraphe 2 (à l'exception de ceux de l'annexe III, point 2), les déployeurs qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics et les déployeurs des systèmes visés à l'annexe III, points 5 b) et c), effectuent une analyse de l'impact sur les droits fondamentaux que l'utilisation du système peut produire, comprenant une description des processus d'utilisation, de la période et de la fréquence d'utilisation, des catégories de personnes concernées, des risques spécifiques de préjudice, de la mise en œuvre des mesures de contrôle humain et des mesures à prendre en cas de matérialisation des risques ; l'obligation s'applique à la première utilisation, le déployeur notifie les résultats à l'autorité de surveillance du marché et met à jour l'analyse le cas échéant.
- Working requirement · RGPD art. 30 §1
Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité ; ce registre comporte toutes les informations suivantes : le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données, les finalités du traitement et une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel.
- Working requirement · NIS2 art. 28 §§1,2
Les registres de noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine collectent les données d’enregistrement de noms de domaine et les maintiennent exactes et complètes au sein d’une base de données spécialisée, avec la diligence requise par le droit de l’Union en matière de protection des données pour ce qui concerne les données à caractère personnel ; la base de données d’enregistrement des noms de domaine contient les informations nécessaires pour identifier et contacter les titulaires des noms de domaine et les points de contact qui gèrent les noms de domaine relevant des domaines de premier niveau, notamment le nom de domaine et la date d’enregistrement.
- Working requirement · RGPD art. 36 §§3,5
Lorsque le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle en application de l'article 36, il lui communique l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35 et toute autre information que l'autorité de contrôle demande ; les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative relative au traitement ; le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci.
- Working requirement · RGPD art. 30 §§1,2,5
Le registre des activités de traitement tenu par le responsable du traitement comporte également les catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ; chaque sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement ; les registres se présentent sous une forme écrite, y compris électronique, sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande et ne s'appliquent pas aux entreprises ou organisations comptant moins de 250 employés, sauf exceptions.
- Working requirement · NIS2 art. 3 §4
Les entités essentielles et importantes communiquent aux autorités compétentes au moins les informations suivantes: le nom de l'entité; l'adresse et les coordonnées actualisées, y compris les adresses électroniques, les plages d'IP et les numéros de téléphone; le cas échéant, le secteur et le sous-secteur concernés visés à l'annexe I ou II; et, le cas échéant, une liste des États membres dans lesquels elles fournissent des services relevant du champ d'application de la présente directive. Les entités visées notifient sans tarder toute modification des informations communiquées et, en tout état de cause, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la modification.
- Working requirement · NIS2 art. 28 §§3,4,5
Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine mettent en place des politiques et des procédures, notamment des procédures de vérification, visant à garantir que leurs bases de données contiennent des informations exactes et complètes; rendent publiques, sans retard injustifié après l'enregistrement d'un nom de domaine, les données d'enregistrement qui ne sont pas des données à caractère personnel; et répondent sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 72 heures aux demandes d'accès légitimes aux données spécifiques d'enregistrement.
- Working requirement · AI Act art. 49 §§1,3
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un système d'IA à haut risque énuméré à l'annexe III (à l'exception de ceux du point 2, enregistrés au niveau national), le fournisseur ou, selon le cas, le mandataire s'enregistre dans la base de données de l'UE visée à l'article 71 et y enregistre aussi son système ; avant de mettre en service ou d'utiliser un tel système, les déployeurs qui sont des autorités publiques, des institutions, organes ou organismes de l'Union ou des personnes agissant en leur nom s'enregistrent, sélectionnent le système et enregistrent son utilisation dans la base de données de l'UE.
- Working requirement · NIS2 art. 29 §4
Les entités essentielles et importantes notifient aux autorités compétentes leur participation aux accords de partage d'informations en matière de cybersécurité, lorsqu'elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu'elles se retirent de ces accords, une fois que le retrait prend effet.
- Working requirement · RGPD art. 35 §§1,3
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, une seule et même analyse pouvant porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires présentant des risques élevés similaires ; lorsqu'il effectue une analyse d'impact, le responsable du traitement demande conseil au délégué à la protection des données, si un tel délégué a été désigné ; l'analyse d'impact est en particulier requise pour l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée, pour le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10, et pour la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
- Control · NIS2 art. 28 §§1,2
Mettre en place un dispositif de collecte et de tenue à jour des données d’enregistrement des noms de domaine (collecte des données d’enregistrement et maintien exact et complet dans une base de données spécialisée, diligence requise pour les données à caractère personnel, contenu minimal de la base permettant d’identifier et de contacter les titulaires et les points de contact).
- Control · RGPD art. 35 §§1,3 (+1 autres)
Mettre en place une procédure d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (déclencheurs prévus à l'article 35, réalisation avant le traitement, consultation du délégué à la protection des données, contenu de l'analyse, prise en compte des listes publiées par l'autorité de contrôle).
- Control · RGPD art. 36 §§1,3 (+1 autres)
Mettre en place une procédure de consultation préalable de l'autorité de contrôle (déclenchement lorsqu'une analyse d'impact indique un risque élevé non atténué, transmission du dossier de consultation : responsabilités respectives, finalités et moyens du traitement, mesures et garanties prévues, coordonnées du délégué à la protection des données, analyse d'impact et informations demandées par l'autorité, suivi des délais et des avis de l'autorité, prise en compte des exigences nationales d'autorisation préalable).
- Control · AI Act art. 49 §§1,3
Mettre en place un dispositif d'enregistrement préalable des systèmes d'IA à haut risque dans la base de données de l'UE (enregistrement du fournisseur ou du mandataire et du système avant mise sur le marché ou en service, enregistrement de l'utilisation par les déployeurs publics concernés).
- Control · RGPD art. 31
Mettre en place un dispositif de coopération avec l'autorité de contrôle (désignation de points de contact, organisation de la réponse aux demandes de l'autorité dans l'exécution de ses missions, circuits internes d'information et de transmission des documents demandés).
- Control · AI Act art. 27 §§1,4
Mettre en place une procédure d'analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant le déploiement des systèmes d'IA à haut risque concernés (contenu de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1689, notification des résultats à l'autorité de surveillance du marché, mise à jour de l'analyse, articulation avec l'AIPD du RGPD).
- Control · NIS2 art. 28 §§3,4,5
Mettre en place un dispositif de gestion des données d'enregistrement de noms de domaine garantissant l'exactitude et l'exhaustivité des bases de données, la publication des données non personnelles et la réponse aux demandes d'accès légitimes dans un délai de 72 heures.
- Control · AI Act art. 18 §1
Mettre en place un dispositif de conservation des documents relatifs aux systèmes d'IA à haut risque (documentation technique, documentation du système de gestion de la qualité, documentation des modifications approuvées, décisions et documents des organismes notifiés, déclaration UE de conformité) pendant une période de dix ans après leur mise sur le marché ou en service, tenus à la disposition des autorités nationales compétentes.
- Control · NIS2 art. 27 §§2,3
Mettre en place une procédure de soumission et de mise à jour des informations d’identification de l’entité auprès des autorités compétentes au titre du registre des entités (soumission au plus tard le 17 janvier 2025, notification de toute modification dans un délai de trois mois).
- Control · NIS2 art. 29 §4
Mettre en place une procédure de notification aux autorités compétentes de la participation de l'entité aux accords de partage d'informations en matière de cybersécurité, à la conclusion et au retrait de ces accords.
- Control · RGPD art. 30 §1 (+1 autres)
Mettre en place et tenir à jour un registre des activités de traitement (identification du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint, du représentant et du délégué à la protection des données, finalités des traitements, catégories de personnes concernées et de données à caractère personnel, tenue sous forme écrite ou électronique et mise à disposition de l'autorité de contrôle sur demande).
- Control · NIS2 art. 3 §4
Mettre en place une procédure de communication et de mise à jour des informations d'identification de l'entité (nom, adresse, coordonnées actualisées, secteur et sous-secteur, États membres de fourniture de services) auprès des autorités compétentes, avec notification de toute modification dans un délai de deux semaines.
- Working requirement · AI Act art. 18 §1
Pendant une période prenant fin 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA à haut risque, le fournisseur tient à la disposition des autorités nationales compétentes la documentation technique, la documentation concernant le système de gestion de la qualité, la documentation concernant les modifications approuvées par les organismes notifiés le cas échéant, les décisions et autres documents émis par les organismes notifiés le cas échéant, et la déclaration UE de conformité.
- Evidence type · AI Act art. 27 §§1,4
Analyses d'impact sur les droits fondamentaux des systèmes d'IA à haut risque
- Evidence type · NIS2 art. 28 §§3,4,5
Registre des données d'enregistrement de noms de domaine
- Evidence type · NIS2 art. 3 §4
Registre des informations d'identification de l'entité
- Evidence type · RGPD art. 30 §1 (+1 autres)
Registre des activités de traitement
- Evidence type · NIS2 art. 27 §§2,3
Registre des informations soumises au titre du registre des entités
- Evidence type · RGPD art. 36 §§1,3 (+1 autres)
Dossier des consultations préalables de l'autorité de contrôle
- Evidence type · RGPD art. 31
Dispositif et registre de coopération avec l'autorité de contrôle
- Evidence type · NIS2 art. 28 §§1,2
Registre des données d’enregistrement des noms de domaine
- Evidence type · NIS2 art. 29 §4
Registre des accords de partage d'informations
- Evidence type · RGPD art. 35 §§1,3 (+1 autres)
Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD)
- Evidence type · AI Act art. 49 §§1,3
Enregistrement des systèmes d'IA à haut risque dans la base de données de l'UE
- Evidence type · AI Act art. 18 §1
Conservation des documents des systèmes d'IA à haut risque (10 ans)
- Working requirement · RGPD art. 36 §§1,3
Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ; dans le cadre de cette consultation, le responsable du traitement communique à l'autorité de contrôle, le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, les finalités et les moyens du traitement envisagé, les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées et, le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données.
- Working requirement · RGPD art. 35 §§7,11
L'analyse d'impact relative à la protection des données contient au moins une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité ; le respect de codes de conduite approuvés est dûment pris en compte lors de l'évaluation ; le responsable du traitement demande, le cas échéant, l'avis des personnes concernées ou de leurs représentants ; lorsque le traitement a une base juridique dans le droit de l'Union ou d'un État membre et qu'une analyse d'impact a déjà été effectuée, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas ; si nécessaire, le responsable du traitement procède à un examen afin d'évaluer si le traitement est effectué conformément à l'analyse, au moins en cas de modification du risque.
- Source pointer · RGPD art. 35
35
- Source pointer · NIS2 art. 28
28
- Source pointer · AI Act art. 49
49
- Source pointer · NIS2 art. 29
29
- Source pointer · NIS2 art. 27
27
- Source pointer · AI Act art. 18
18
- Source pointer · NIS2 art. 3
3
- Source pointer · RGPD art. 36
36
- Source pointer · RGPD art. 36
36
- Source pointer · AI Act art. 27
27
- Source pointer · RGPD art. 31
31
- Source pointer · RGPD art. 30
30
- Source pointer · RGPD art. 35
35
- Source pointer · NIS2 art. 28
28
- Source pointer · RGPD art. 30
30